constitution du droit à pension

См. также в других словарях:

• constitution — [ kɔ̃stitysjɔ̃ ] n. f. • constitucion « ordonnance, règlement » v. 1170; lat. constitutio « institution » I ♦ 1 ♦ Dr. Action d établir légalement. ⇒ établissement, institution. Constitution de rente, de pension. Constitution de partie civile :… …   Encyclopédie Universelle

• DROIT — LE DROIT occupe, dans le monde « occidental », une place de premier plan. Il est regardé comme le grand régulateur de la vie sociale. Héritiers de Rousseau et de Montesquieu, Kant et les rédacteurs de la Déclaration des droits de l’homme et du… …   Encyclopédie Universelle

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• Droit en Égypte — Le droit en Égypte a des origines diverses : droit de l Empire ottoman, common law britannique[1], droit civil français qui inspira les efforts de codification juridique[1], droit musulman pour ce qui concerne le statut personnel des sujets… …   Wikipédia en Français